Le gouvernement vient d’instaurer une nouvelle loi de défiscalisation immobilière,
la loi Scellier. Cette mesure exceptionnelle est en quelque sorte une nouvelle loi Robien, mais plus avantageuse pour de nombreux contribuables. Elle a été mise en place pour relancer le
mécanisme de l’investissement locatif privé.
Demeures du Nord a construit de nombreuses maisons issues de sa gamme « Les Basics »
destinées à la location pour des investisseurs privés. Cette nouvelle loi devrait en augmenter sensiblement le marché. Notre bureau d’études étudie actuellement de nouveaux modèles Demeures du
Nord cadrant bien avec ce type d’investissement et les modalités de ce nouveau dispositif fiscal. Notre Service Foncier a été chargé de sélectionner des terrains propices à cette forme
d’investissement en vue d’une rentabilité intéressante.
La loi Scellier se différencie de la loi Robien dans le sens ou l’avantage fiscal
est une réduction d’impôt et non pas une diminution du revenu imposable comme c’est le cas avec la défiscalisation de Robien.
Les investisseurs qui construiront une maison en vue d’une location peuvent à présent, choisir un régime alternatif, la loi Scellier, consistant en une réduction d’impôt, plafonnée à 300 000€ et
limitée à une opération par an. Le taux de réduction d’impôt a été fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable !
DETAIL DE LA LOI :
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
REFORME DES REGIMES ROBIEN / BORLOO – LOI SCELLIER
La Loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre
2008 après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Cette Loi de finances rectificative contient
entre autres la réforme des régimes « Robien » et « Borloo ».
Cette réforme consiste à supprimer à terme les dispositifs d’amortissement « Robien » et « Borloo »
neufs et à les remplacer par un mécanisme temporaire de réduction d’impôt sur le revenu qui entre en
application dès le 1er janvier 2009 et qui est décrit ci-après.
Pour les seuls investissements réalisés en 2009, le contribuable aura le choix entre les actuels
dispositifs d’amortissements et la nouvelle réduction d’impôt (sauf si une promesse d’achat est conclue
avant le 1er janvier 2009).
Les conditions d’éligibilité des opérations au nouveau régime sont les mêmes que pour les dispositifs
« Robien » et « Borloo ».
LES PRINCIPALES MODALITES DE LA NOUVELLE REDUCTION D’IMPOT SONT LES SUIVANTES :
Le nouveau régime de réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier
2009 et le 31 décembre 2012.
• Limitation de la réduction d’impôt à l’acquisition d’un seul logement par an
Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d’une même année d’imposition, de la réduction
d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.
• Recentrage géographique
L’application du nouveau dispositif est réservée aux seuls logements situés dans les zones A,
B1 et B2 retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ».
• Mise en place d’une éco-conditionnalité
L’application du nouveau dispositif est réservée aux seuls logements pour lesquels le
contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques
et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation. Cependant l’entrée
en application de cette condition est reportée à la parution d’un décret fixant les normes
applicables. La justification du respect de cette condition n’est donc pas requise pour les
logements acquis avant la parution de ce décret qui est attendu pour début 2010.
CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT :
Base :
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite
de 300 000 €.
Taux :
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et en
2010, et à 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011.
En cas d’option pour le secteur intermédiaire (ancien Borloo), le contribuable peut
bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt à hauteur de 2 % du prix du
logement pendant 6 années supplémentaires.
Modalités d’étalement de la réduction d’impôt :
La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur neuf années. Elle est accordée au
titre de l’année d’achèvement du logement et imputée sur l’impôt dû au titre de cette année
puis sur l’impôt des huit années suivantes. Il n’y a pas de prorata temporis à appliquer la
première année.
Exemple : un contribuable acquiert un logement pour un prix de 150 000 €, il est mis en
location en octobre 2009, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 4166 € par
an au titre de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2017.
Report de la réduction d’impôt :
Le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède
l’impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes
jusqu’à la sixième inclusivement.
Plafond de loyers et de ressources :
Afin de bénéficier de la poursuite de la réduction d’impôt jusqu’à 6 années
supplémentaires, le contribuable devra respecter les plafonds de loyers et de ressources
dont les montants pour 2009 sont à paraître.
Plafonnement global des niches fiscales :
La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement
global des niches fiscales. On rappelle que ce plafond est fixé à 25 000 € majoré de 10 %
du revenu servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
Toutes ces informations nous ont été tranmises
par AGP Conseils www.agpconseils.com
