Si le diagnostic de performance énergétique (DPE) était déjà obligatoire avant la signature d’une vente de bien
ancien, désormais, les futurs acheteurs ou locataires pourront en prendre connaissance avant même leur visite.
En effet, à dater du 1er janvier 2011, les annonces immobilières de ventes et de locations de logements doivent
mentionner la performance énergétique du bien, quels que soient le support de diffusion et son émetteur. Une nouvelle obligation qui n’épargne pas les particuliers et qui permet aux acheteurs et
locataires potentiels de connaître la consommation énergétique d’un bien et son coût.
Le décret (n°2010-1662) du 28 décembre 2010 impose l’obligation de mentionner le classement énergétique des
bâtiments dans les annonces immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les
locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter pour assurer l’information du public.
Je précise que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de vente d’un immeuble à construire.
